Le pacte de préférence éditoriale en musique
Le pacte de préférence éditoriale, courant dans l’industrie musicale, est un contrat par lequel un auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures.
Pour être valable, le droit de préférence doit porter sur des œuvres de genres déterminés (par exemple œuvres de variété, œuvres symphoniques, musiques pour la sonorisation de spectacles, ou encore musiques de film), et doit être consenti pour une durée de cinq ans maximums, ou porter sur l’édition d’au plus cinq œuvres par genre.
Qu’est-ce que le « droit de préférence » ?
C’est le droit, pour l’éditeur, par priorité, d’éditer les œuvres futures de l’auteur couvertes par le pacte.
Ce droit permet notamment à un éditeur, qui entend effectuer des investissements dans le cadre de l’édition d’une œuvre déterminée, de s’assurer d’avoir la possibilité, s’il le souhaite, d’éditer les œuvres créées ensuite par l’auteur.
Comment s’exerce le droit de préférence ?
En pratique, pour exercer ce droit, l’éditeur doit faire connaître par écrit à l’auteur, dans un délai de trois mois à compter de la remise de son œuvre, sa décision d’éditer l’œuvre concernée.
Si l’éditeur ne lève pas l’option, l’auteur peut conclure un contrat d’édition avec un autre éditeur, mais si l’éditeur lève l’option, l’auteur ne peut pas conclure un contrat d’édition avec un éditeur tiers.
Si l’éditeur refuse successivement deux œuvres présentées par l’auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur reprend alors sa liberté quant aux œuvres futures créés dans ce genre, et peut donc les présenter à des éditeurs tiers, étant précisé que l’auteur devra néanmoins, s’il a perçu une avance de la part de l’éditeur, la lui rembourser.
L’éditeur doit-il rémunérer l’auteur à l’occasion de la signature d’un pacte de préférence ?
Non, mais l’éditeur peut verser une avance à l’auteur, sur les sommes qui pourront être générées dans le cadre de l’exploitation de ses œuvres.
Que se passe-t-il lorsque l’éditeur exerce son droit de préférence ?
Le pacte de préférence n’accorde qu’un droit de préférence à l’éditeur pour l’édition des œuvres visées par le pacte, mais ne constitue pas un contrat d’édition.
Lorsque l’éditeur exerce son droit de préférence, un contrat de cession et d’édition relatif à l’œuvre concernée doit donc être signé par l’auteur et par l’éditeur. C’est par application de ce contrat que l’auteur va céder à l’éditeur le droit d’exploiter son œuvre, en contrepartie de sa diffusion commerciale par l’éditeur.
Attention, en cas de non-respect des conditions de validité du pacte de préférence, celui-ci, ainsi que l’ensemble des contrats de cession et d’édition conclu par application de ce dernier, sont susceptibles d’être annulés.
Vous êtes une société d’édition musicale, et avez besoin d’établir un pacte de préférence ? Vous êtes auteur, et un éditeur vous demande de signer un pacte de préférence ? N’hésitez pas à me contacter. DOT. vous assistera dans le cadre de la rédaction et de la négociation de ce contrat, et du ou des contrats de cession et d’édition en découlant.