La TO DO(T.) : J’ai créé ma société d’édition musicale : quels contrats dois-je mettre en place ?

Vous venez de créer votre société d’édition musicale ? Vous allez devoir mettre en place plusieurs contrats, au stade de la création puis de l’exploitation des œuvres éditées. Voici une liste des contrats principaux que vous pourrez être amené à conclure.

Au stade de la création

Le pacte de préférence éditoriale
C’est le contrat par lequel un auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures. Ce droit permet notamment à un éditeur, qui entend effectuer des investissements dans le cadre de l’édition d’une œuvre déterminée, de s’assurer d’avoir la possibilité, s’il le souhaite, d’éditer les œuvres créées ensuite par l’auteur. Pour être valable, le droit de préférence doit porter sur des œuvres de genres déterminés et doit être consenti pour une durée de 5 ans maximum, ou porter sur l’édition d’au plus 5 œuvres par genre.

Le contrat de cession et d’édition
C’est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre cède à l’éditeur le droit d’exploiter son œuvre (paroles et/ou musique), en contrepartie de sa diffusion commerciale par l’éditeur et du reversement d’une part sur les revenus d’exploitation (étant précisé que la majeure partie de la rémunération de l’auteur lui sera versée par la société de gestion collective dont il est membre).

Au stade de l’exploitation

Le contrat de coédition
Un contrat de coédition doit être signé si une ou plusieurs œuvres sont éditées par plusieurs éditeurs. Ce contrat détermine les rôles de chacun dans le cadre de la gestion de la coédition, et le partage des dépenses et des bénéfices d’exploitation entre les coéditeurs.

Le contrat de sous-édition
C’est le contrat par lequel un éditeur sous-traite la gestion et l’exploitation à l’étranger d’une ou de plusieurs de ses œuvres à un éditeur situé dans le territoire en question.

Le contrat de synchronisation
Par ce contrat, l’éditeur autorise un tiers à faire usage de l’une des œuvres qu’il édite en vue de la sonorisation d’une œuvre (par exemple, un film ou une publicité), en contrepartie du versement d’une rémunération. Un contrat similaire doit être conclu par le titulaire des droits voisins sur l’enregistrement en cause.

Si vous souhaitez créer ou avez créé votre société d’édition musicale, ou si vous avez simplement des questions au sujet de l’un de ces contrats, n’hésitez pas à me contacter !