L’injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simple et rapide qui vise à obtenir le paiement d'une créance.

Elle peut se révéler très utile pour les factures impayées, car elle ne nécessite pas de comparution à une audience (sauf en cas d’opposition du débiteur), et est donc moins coûteuse et plus rapide qu'un procès classique.

Comment procéder ?

Étape 1 : Préparation de la requête 

Il convient de préparer un formulaire de requête, qui doit notamment contenir le montant précis de la créance (y compris les intérêts éventuels ou autres frais), et auquel doivent être annexés les documents prouvant l’existence de la créance (par exemple : contrat, bon de commande, facture, échanges écrits).

La requête peut être rédigée par un avocat, ou par le créancier lui-même.

Étape 2 : Dépôt de la requête

La requête doit être déposée auprès du tribunal compétent. Il s’agit en général du tribunal judiciaire (ou tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants) du domicile ou du siège social du débiteur, mais attention, il existe des règles spécifiques relatives à la compétence.

Le dépôt de la requête peut se faire en ligne ou directement au greffe du tribunal. La représentation par avocat est possible, mais pas obligatoire.

Étape 3 : Examen de la requête par le juge

Le juge examine le dossier sans audience, sur la seule base des éléments fournis dans la requête.

S’il considère que la créance est manifestement fondée, et qu’une injonction de payer peut être ordonnée sans débat contradictoire, il délivre une ordonnance d’injonction de payer (qui peut être totale ou partielle).

Sinon, la requête est rejetée. Le créancier pourra alors engager une procédure classique devant le tribunal en vue d’obtenir le paiement de sa créance.

Étape 4 : Notification de l’ordonnance au débiteur

En cas de décision favorable, le créancer doit notifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, par voie d’huissier.

Étape 5 : Possibilité d’opposition par le débiteur

Le débiteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour régler les sommes dues ou contester l’ordonnance.

En cas d'opposition, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente pour un débat contradictoire entre les parties, et le jugement rendu se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer contestée.

Étape 6 : Exécution de l’ordonnance

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, l'ordonnance devient exécutoire et a les mêmes effets qu'un jugement classique.

 Le créancier peut ainsi faire procéder au recouvrement de sa créance, par exemple en faisant pratiquer une saisie sur le compte bancaire du débiteur.

Si vous faites face à un impayé ou avez des questions relatives à la procédure d’injonction de payer, n’hésitez pas à me contacter !