La TO DO(T.) : Je veux obtenir le paiement d’une facture impayée

Vous souhaitez obtenir le paiement d’une facture impayée ? Voici les étapes que je vous conseille de suivre !

Étape 1 : La relance amiable

Relancez votre client, plusieurs fois, par écrit, en lui rappelant le montant dû et la date d’échéance de votre facture.

Étape 2 : La lettre de mise en demeure

 Si vos relances amiables ne sont pas suivies d’effet, adressez une lettre de mise en demeure à votre client, de préférence par le biais d’un avocat.

Ce courrier visera à solliciter le paiement de votre facture sous un délai déterminé (usuellement 8 à 15 jours), et de rappeler les conséquences qui pourront découler de l’absence de paiement (intérêts de retard, remboursement d’autres frais, introduction d’une action en justice…).

Étape 3 : L’injonction de payer

Si, malgré l’envoi d’une lettre de mise en demeure, votre client n’a pas procédé au règlement des sommes dues, vous pouvez former une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour préparer cette requête, afin de s’assurer qu’elle comportera l’ensemble des éléments nécessaires à la demande, mais la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

L’injonction de payer est une procédure rapide qui permet, sans audience (sauf opposition du débiteur), d’obtenir une ordonnance enjoignant le débiteur de régler les sommes dues, et qui, ayant force exécutoire, vous permettra de procéder au recouvrement de votre créance (en faisant procéder à une saisie sur son compte bancaire par exemple).

Étape 4 : L’assignation en paiement 

En cas d’échec de la procédure d’injonction de payer, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent, en vue de faire valoir vos droits et d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.

Si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous faites face à un impayé et avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à me contacter !